Règlement du magasin

Le présent règlement définit les conditions générales, les règles et les modalités de vente de la société PATON Europe Sp. z o. o., dont le siège social est situé à Kapitałowa 4, 35-213 Rzeszów, Pologne, par l’intermédiaire de la boutique en ligne https://patonwelding.be/ (ci-après dénommée « Boutique en ligne ») et définit les règles et conditions de prestation de services gratuits par voie électronique par PATON Europe Sp. z o. o.

§ 1 Définitions

• Jours ouvrables – désigne les jours de la semaine du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.
• Livraison – désigne l’action consistant à livrer au Client, par l’intermédiaire du Fournisseur, les Marchandises spécifiées dans la commande.
• Prestataire – désigne la société de transport avec laquelle le Vendeur collabore pour la livraison des Marchandises.
• Mot de passe – désigne une série de lettres, de chiffres ou d’autres caractères choisis par le Client lors de son inscription à la Boutique en ligne, utilisés pour sécuriser l’accès au Compte Client dans la Boutique en ligne.
• Client – désigne l’entité à laquelle, conformément au Règlement et aux dispositions légales, des services peuvent être fournis par voie électronique ou avec laquelle un Contrat de vente peut être conclu.
• Consommateur – désigne une personne physique qui effectue avec un entrepreneur une opération juridique non directement liée à son activité économique ou professionnelle.
• Compte client – désigne un panneau individuel pour chaque client, activé en son nom par le vendeur, après que le client s’est inscrit et a conclu un contrat de prestation de services de gestion du compte client.
• Entrepreneur – désigne une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle qui n’est pas une personne morale, à laquelle la loi accorde la capacité juridique, qui exerce en son nom propre une activité économique ou professionnelle et qui effectue une opération juridique directement liée à son activité économique ou professionnelle.
• Règlement – désigne le présent règlement.
• Inscription – désigne l’action effective effectuée de la manière spécifiée dans le Règlement, requise pour que le Client puisse utiliser toutes les fonctionnalités de la Boutique en ligne.
• Marchandise – désigne le produit présenté par le Vendeur via le Site Internet de la Boutique, pouvant faire l’objet d’un Contrat de vente.
• Support durable – désigne un support ou un outil permettant au Client ou au Vendeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir y accéder à l’avenir pendant une durée adaptée aux fins auxquelles ces informations sont destinées, et qui permet de reproduire les informations stockées sous une forme inchangée.
• Contrat de vente – désigne le contrat de vente conclu à distance, selon les conditions définies dans le Règlement, entre le Client et le Vendeur.

§ 2 Dispositions générales et utilisation de la boutique en ligne

• Tous les droits sur la Boutique en ligne, y compris les droits d’auteur patrimoniaux, les droits de propriété intellectuelle sur son nom, son domaine Internet, du site Internet de la boutique, ainsi que des modèles, formulaires, logos et photos publiés sur le site Internet de la boutique appartiennent à leurs propriétaires légaux et ne peuvent être utilisés que de manière spécifique et conforme à la loi.
• Le vendeur s’efforcera de rendre l’utilisation de la boutique en ligne possible pour les internautes utilisant tous les navigateurs Internet, systèmes d’exploitation, types d’appareils et types de connexions Internet courants. Les exigences techniques minimales pour utiliser le site Web de la boutique sont un navigateur Internet au moins de version Internet Explorer 11 ou Chrome 39 ou FireFox 34 ou Opera 26 ou Safari 5 ou plus récent, avec le support Javascript activé, acceptant les fichiers de type « cookies » et une connexion Internet d’une bande passante d’au moins 256 kbit/s. Le site Internet de la Boutique est optimisé pour une résolution d’écran minimale de 1024×768 pixels.
• Le Vendeur utilise des fichiers « cookies » qui, lorsque les Clients utilisent le site Internet de la Boutique, sont enregistrés par le serveur du Vendeur sur le disque dur de l’appareil terminal du Client. L’utilisation de fichiers « cookies » vise à assurer le bon fonctionnement du site Internet de la boutique sur les terminaux des clients. Ce mécanisme n’endommage pas le terminal du client et n’entraîne aucune modification de la configuration des terminaux des clients ni des logiciels installés sur ces terminaux. Chaque Client peut désactiver le mécanisme des « cookies » dans le navigateur Internet de son terminal. Le Vendeur indique toutefois que la désactivation des « cookies » peut entraîner des difficultés ou empêcher l’utilisation du Site Internet de la Boutique. Les règles détaillées relatives à l’utilisation des fichiers cookies sont disponibles dans la Politique de confidentialité.
• Afin de passer une commande dans la Boutique en ligne via le Site Internet de la Boutique ou par courrier électronique et afin d’utiliser les services disponibles sur les Sites Internet de la Boutique, le Client doit disposer d’un compte de messagerie électronique actif.
• Pour passer une commande dans la Boutique en ligne par téléphone, le Client doit disposer d’un numéro de téléphone actif et d’un compte de messagerie électronique actif.
• Il est interdit au Client de fournir des contenus illégaux et d’utiliser la Boutique en ligne, le Site Internet de la Boutique ou les services gratuits fournis par le Vendeur d’une manière contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits personnels de tiers.
• Le Vendeur déclare que la nature publique de l’Internet et l’utilisation des services fournis par voie électronique peuvent entraîner un risque d’obtention et de modification des données des Clients par des personnes non autorisées. C’est pourquoi les Clients doivent utiliser les moyens techniques appropriés pour minimiser les risques susmentionnés. Ils doivent notamment utiliser des programmes antivirus et des programmes protégeant l’identité des utilisateurs d’Internet. Le Vendeur ne demande jamais au Client de lui communiquer son mot de passe sous quelque forme que ce soit.
• Il est interdit d’utiliser les ressources et les fonctionnalités de la boutique en ligne pour mener des activités qui porteraient atteinte aux intérêts du vendeur.

§ 3 Inscription

• Afin de créer un Compte client, le Client est tenu de procéder à une Inscription gratuite.
• L’inscription n’est pas nécessaire pour passer une commande dans la Boutique en ligne.
• Pour s’inscrire, le Client doit remplir le formulaire d’inscription mis à disposition par le Vendeur sur le Site Internet de la Boutique et envoyer le formulaire d’inscription rempli par voie électronique au Vendeur en sélectionnant la fonction appropriée dans le formulaire d’inscription. Lors de l’inscription, le Client définit un mot de passe individuel.
• Lors du remplissage du formulaire d’inscription, le Client a la possibilité de prendre connaissance des Conditions générales et d’en accepter le contenu en cochant la case correspondante dans le formulaire.
• Lors de l’inscription, le Client peut librement consentir au traitement de ses données personnelles à des fins marketing (newsletter, réception d’offres promotionnelles) en cochant la case correspondante du formulaire d’inscription. Dans ce cas, le Vendeur informe clairement le Client de la finalité de la collecte de ses données personnelles, ainsi que des destinataires connus du Vendeur ou prévus de ces données.
• Le consentement du Client au traitement de ses données personnelles à des fins marketing ne conditionne pas la possibilité de conclure avec le Vendeur un contrat de prestation électronique du service de gestion du compte client. Le consentement peut être retiré à tout moment en adressant au Vendeur une déclaration appropriée du Client. La déclaration peut, par exemple, être envoyée au Vendeur par courrier électronique.
• Après avoir envoyé le formulaire d’inscription rempli, le Client reçoit immédiatement, par courrier électronique à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription, la confirmation de son inscription par le Vendeur. À ce moment, le contrat de prestation électronique du service de gestion du compte client est conclu et le client obtient la possibilité d’accéder à son compte client et de modifier les données fournies lors de l’inscription.

§ 4 Commandes

• Les informations contenues sur le site web de la boutique ne constituent pas une offre du vendeur au sens du Code civil, mais uniquement une invitation aux clients à soumettre des offres de conclusion d’un contrat de vente.
• Le client peut passer des commandes dans la boutique en ligne via le site web de la boutique ou par courrier électronique 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
• Le client peut passer des commandes dans la boutique en ligne par téléphone aux heures et aux jours indiqués sur le site Internet de la boutique.
• Le client qui passe une commande via le site Internet de la boutique complète sa commande en sélectionnant les articles qui l’intéressent. L’ajout d’un article à la commande s’effectue en sélectionnant la commande « AJOUTER AU PANIER » sous l’article concerné présenté sur le site Internet de la boutique. Une fois la commande complète et le mode de livraison et le mode de paiement indiqués dans le « PANIER », le client passe sa commande en envoyant le formulaire de commande au Vendeur, en sélectionnant le bouton « Je commande avec obligation de paiement » sur le site Internet de la Boutique. Avant chaque envoi de commande au Vendeur, le Client est informé du prix total des Marchandises et de la Livraison choisies, ainsi que de tous les frais supplémentaires qu’il est tenu de supporter dans le cadre du Contrat de vente.
• Le Client qui passe une commande par téléphone utilise le numéro de téléphone indiqué par le Vendeur sur le Site Internet de la Boutique. Le Client passe sa commande par téléphone en indiquant au Vendeur le nom du Produit parmi les Produits disponibles sur le Site Internet de la Boutique et la quantité de Produit qu’il souhaite commander. Ensuite, une fois la commande complète, le Client précise le mode et l’adresse de livraison ainsi que le mode de paiement, et indique, au choix, son adresse e-mail ou son adresse postale afin de confirmer la commande. À chaque fois que le Client passe une commande par téléphone, le Vendeur l’informe du prix total des Produits sélectionnés et du coût total du mode de Livraison choisi, ainsi que de tous les frais supplémentaires qu’il est tenu de supporter dans le cadre du Contrat de vente.
• Une fois que le Client a passé sa commande par téléphone, le Vendeur lui envoie, sur un support durable, à l’adresse électronique ou postale indiquée par le Client, une confirmation des conditions du Contrat de vente. La confirmation comprend notamment : la désignation des Marchandises faisant l’objet du Contrat de vente, leur prix, le coût de la Livraison et des informations sur tous les autres frais que le Client est tenu de supporter dans le cadre du Contrat de vente.
• Le Client qui passe une commande par courrier électronique l’envoie à l’adresse électronique indiquée par le Vendeur sur le Site Internet de la Boutique. Dans le message envoyé au Vendeur, le Client indique notamment : le nom du Produit, sa couleur et sa quantité, parmi les Produits présentés sur le Site Internet de la Boutique, ainsi que ses coordonnées.
• Après avoir reçu du Client le message électronique visé au §4, alinéa 7, le Vendeur envoie au Client un message de réponse par courrier électronique, en indiquant ses coordonnées, le prix des Produits sélectionnés, les modes de paiement possibles, le mode de Livraison et son coût, ainsi que des informations sur tous les frais supplémentaires que le Client devrait supporter au titre du Contrat de vente. Le message informe également le Client que la conclusion du Contrat de vente par courrier électronique entraîne l’obligation de payer les Produits commandés. Sur la base des informations fournies par le Vendeur, le Client peut passer une commande en envoyant un message électronique au Vendeur, en indiquant le mode de paiement choisi et le mode de livraison.
• La passation d’une commande constitue une offre faite par le Client au Vendeur de conclure un Contrat de vente des Produits faisant l’objet de la commande.
• Après avoir passé la commande, le Vendeur envoie une confirmation de celle-ci à l’adresse électronique fournie par le Client.
• Ensuite, après confirmation de la commande, le Vendeur envoie à l’adresse électronique fournie par le Client une information concernant l’acceptation de la commande pour exécution. L’information relative à l’acceptation de la commande pour exécution constitue une déclaration du Vendeur relative à l’acceptation de l’offre visée au §4, alinéa 9 ci-dessus et, dès sa réception par le Client, le Contrat de vente est conclu.
• Après la conclusion du Contrat de vente, le Vendeur confirme ses conditions au Client en les envoyant sur un support durable à l’adresse e-mail du Client ou par écrit à l’adresse indiquée par le Client lors de l’inscription ou de la passation de la commande.

§ 5 Paiements

• Les prix indiqués sur le site Internet de la boutique PATONWELDING.BE pour un produit donné sont des prix bruts et ne comprennent pas les frais de livraison ni aucun autre frais que le Client sera tenu de supporter dans le cadre du Contrat de vente, dont le Client sera informé lors du choix du mode de livraison et de la passation de la commande.
• Les prix indiqués sur le site www.patonwelding.be sont des prix bruts, destinés exclusivement aux clients polonais.
• Toutes les commandes passées via le site Internet patonwelding.be avec livraison gratuite sont réservées aux clients achetant en Pologne.
• Les prix indiqués sur le site patonwelding.be ne tiennent pas compte des frais de livraison vers d’autres pays. Si le client achète un article sur le site patonwelding.be avec livraison vers un pays autre que la Pologne, il devra supporter des frais de livraison supplémentaires, qui seront estimés sur la base du coût réel de la livraison vers le pays concerné.
• Si le client refuse de payer les frais d’expédition supplémentaires, l’argent lui sera remboursé et la commande annulée
• Le client doit effectuer le paiement de la commande d’un montant résultant du contrat de vente conclu dans un délai de 7 jours ouvrables s’il a choisi le mode de paiement anticipé.
• Lorsque vous venez retirer la marchandise commandée dans notre magasin situé à l’adresse suivante : ul. Kapitałowa 4, 35-213 Rzeszów, vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire.
• En cas de non-paiement par le client dans le délai mentionné au §5, paragraphe 3 du règlement, le vendeur peut fixer un délai supplémentaire au client pour effectuer le paiement et l’informer de ce délai supplémentaire sur un support durable ou a le droit d’annuler la commande du client, en se retirant du contrat sur la base de l’article 491 du Code civil. En cas de fixation d’un délai supplémentaire pour effectuer le paiement, le vendeur indique également qu’après l’expiration infructueuse de ce délai, le vendeur se retirera du contrat de vente. En cas d’expiration infructueuse du deuxième délai de paiement, le vendeur enverra au client, sur un support durable, une déclaration de résiliation du contrat sur la base de l’article 491 du Code civil.

§ 6 Livraison

• Le Vendeur effectue la Livraison sur le territoire de la Pologne.
• Le Vendeur est tenu de livrer la Marchandise faisant l’objet du Contrat de vente sans défauts.
• Le Vendeur publie sur le Site Internet de la Boutique des informations sur le nombre de jours ouvrables nécessaires à la Livraison et à l’exécution de la commande.
• Le délai de Livraison et d’exécution de la commande indiqué sur le Site Internet de la Boutique est calculé en jours ouvrables conformément au §5, al. 2 des Conditions générales.
• Les Marchandises commandées sont livrées au Client par l’intermédiaire du Fournisseur à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.
• Le jour de l’expédition des Marchandises au Client, une confirmation de l’expédition par le Vendeur est envoyée à l’adresse e-mail du Client.
• Le Client est tenu d’examiner le colis livré dans les délais et selon les modalités habituels pour ce type d’envoi. En cas de perte ou de détérioration du colis, le Client a le droit d’exiger du livreur qu’il rédige un procès-verbal.
• Conformément à la volonté du Client, le Vendeur joint à l’envoi faisant l’objet de la Livraison un reçu ou une facture TVA couvrant les Marchandises livrées.
• En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée par lui lors de la passation de la commande comme adresse de livraison, l’employé du Fournisseur laissera un avis de passage ou tentera de le contacter par téléphone afin de fixer une date à laquelle le Client sera présent. En cas de renvoi de la Marchandise commandée à la Boutique en ligne par le Fournisseur, le Vendeur contactera le Client par voie électronique ou par téléphone afin de convenir à nouveau avec lui de la date et du coût de la Livraison.

§ 7 Garantie

• Le Vendeur garantit la livraison de Marchandises exemptes de vices physiques et juridiques. Le Vendeur est responsable envers le Client si les Marchandises présentent un vice physique ou juridique (garantie).
• Si les Marchandises présentent un vice, le Client peut :
  1. faire une déclaration de réduction du prix ou de résiliation du Contrat de vente, à moins que le Vendeur ne remplace immédiatement et sans inconvénient excessif pour le Client la Marchandise défectueuse par une Marchandise exempte de défauts ou ne supprime le défaut.
  2. exiger le remplacement du produit défectueux par un produit exempt de défauts ou la suppression du défaut. Le vendeur est tenu de remplacer le produit défectueux par un produit exempt de défauts ou de supprimer le défaut dans un délai raisonnable sans inconvénient excessif pour le client.
• Cette restriction ne s’applique pas si le produit a déjà été remplacé ou réparé par le vendeur ou si le vendeur n’a pas rempli son obligation de remplacer le produit par un produit exempt de défauts ou de supprimer les défauts. Le Client peut, au lieu de la suppression du défaut proposée par le Vendeur, exiger le remplacement du Produit par un produit exempt de défauts ou, au lieu du remplacement du Produit, exiger la suppression du défaut, à moins que la mise en conformité de la marchandise avec le contrat de la manière choisie par le client soit impossible ou entraîne des coûts excessifs par rapport à la méthode proposée par le vendeur. Lors de l’évaluation du caractère excessif des coûts, il est tenu compte de la valeur de la marchandise exempte de défauts, le type et l’importance du défaut constaté, ainsi que les inconvénients auxquels le client serait exposé par un autre mode de satisfaction.
• Le Vendeur peut refuser de donner suite à la demande du Client si la mise en conformité avec le Contrat de vente de la Marchandise défectueuse selon le mode choisi par le Client est impossible ou entraînerait des coûts excessifs par rapport à l’autre mode possible de mise en conformité avec le Contrat de vente. Les frais de réparation ou de remplacement sont à la charge du Vendeur.
• Le Client qui exerce ses droits au titre de la garantie est tenu de livrer le produit défectueux à l’adresse du Vendeur. Dans le cas d’un Client qui est un Consommateur, les frais de livraison sont à la charge du Vendeur.
• Le Vendeur est responsable au titre de la garantie si le défaut physique est constaté dans les deux ans suivant la remise du Produit au Client. Le droit à la réparation du défaut ou au remplacement de la marchandise par une marchandise exempte de défauts expire au bout d’un an, mais ce délai ne peut expirer avant l’expiration du délai spécifié dans la première phrase. Pendant ce délai, le client peut résilier le contrat de vente ou faire une déclaration de réduction du prix en raison du défaut de la marchandise. Si le Client a demandé le remplacement de la Marchandise par une Marchandise exempte de défauts ou la réparation du défaut, le délai de résiliation du Contrat de vente ou de déclaration de réduction du prix commence à courir à compter de l’expiration sans effet du délai de remplacement de la Marchandise ou de réparation du défaut.
• Le Client peut adresser toute réclamation relative à la Marchandise ou à l’exécution du Contrat de vente par écrit à l’adresse du Vendeur.
• Dans les 14 jours suivant la date de la demande contenant la réclamation, le Vendeur répondra à la réclamation relative à la Marchandise ou à l’exécution du Contrat de vente présentée par le Client.
• Le Client peut adresser au Vendeur une réclamation relative à l’utilisation des services gratuits fournis par voie électronique par le Vendeur. La réclamation peut être déposée sous forme électronique et envoyée à l’adresse biuro@paton.com.pl. Dans la réclamation, le Client doit décrire le problème rencontré. Le Vendeur examine les réclamations sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours, et répond au Client.
• Le Vendeur ne recourt pas au règlement extrajudiciaire des litiges visé dans la loi du 23 septembre 2016 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

§ 8 Garantie

• Les marchandises vendues par le Vendeur peuvent être couvertes par la garantie accordée par le fabricant ou le distributeur de la marchandise.
• Dans le cas de marchandises couvertes par une garantie, les informations relatives à l’existence et au contenu de la garantie sont présentées à chaque fois sur le site web de la boutique.

§ 9 Résiliation du contrat de vente

• Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
• En cas de vente d’un seul produit, le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle vous avez pris possession du produit ou à laquelle un tiers autre que le transporteur et désigné par vous a pris possession du produit.
• En cas d’achat de plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle vous avez pris possession du dernier bien ou à laquelle un tiers autre que le transporteur et désigné par vous a pris possession du dernier bien.
• En cas d’achat de marchandises livrées par lots ou en plusieurs parties, le délai de rétractation expire à l’expiration d’un délai de 14 jours à compter du jour où vous avez pris possession du dernier lot ou de la dernière partie ou où un tiers autre que le transporteur et désigné par vous a pris possession du dernier lot ou de la dernière partie.
• Dans le cas d’un contrat prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle vous avez pris possession du premier bien ou à laquelle un tiers autre que le transporteur et désigné par vous a pris possession du premier bien.
• Vous pouvez également remplir et envoyer le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration sans ambiguïté par voie électronique sur notre site web https://patonwelding.be/retours-et-reclamations/. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement une confirmation de réception de la résiliation du contrat sur un support durable (par exemple par e-mail).
• En cas de rétractation du contrat de vente, celui-ci est considéré comme non conclu.
• Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer une information concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
• Si le consommateur a fait une déclaration de rétractation du contrat de vente avant que le vendeur n’ait accepté son offre, l’offre cesse d’être contraignante.
• Le vendeur est tenu de rembourser au consommateur tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison des marchandises au consommateur, sans délai, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du contrat de vente par le consommateur. Le Vendeur peut suspendre le remboursement des paiements reçus du Consommateur jusqu’à la réception des Marchandises ou jusqu’à la fourniture par le Client d’une preuve de renvoi des Marchandises, selon l’événement qui survient en premier.
• Si le consommateur exerçant son droit de rétractation a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par le vendeur, ce dernier n’est pas tenu de rembourser au consommateur les frais supplémentaires engagés par celui-ci.
• Le consommateur est tenu de renvoyer la marchandise au vendeur sans délai, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a résilié le contrat de vente. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer la marchandise à l’adresse du vendeur avant l’expiration de ce délai.
• En cas de rétractation, le Client qui est un Consommateur ne supporte que les frais directs de retour de la Marchandise.
• Si, en raison de sa nature, la Marchandise ne peut être renvoyée par la poste, le Vendeur informe le Consommateur des frais de retour sur le Site Internet de la Boutique. Le coût d’un tel envoi de retour est estimé à un maximum de 150 zlotys (cela concerne principalement les envois volumineux, nécessitant un transport sur palette).
• Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur de la marchandise résultant d’une utilisation qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.
• Le vendeur effectue le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur a expressément accepté un autre mode de remboursement qui ne lui occasionne aucun frais.

Le droit de rétractation du consommateur est exclu dans les cas suivants :

• contrat dans lequel le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant l’expiration du délai de rétractation ;
• contrat dans lequel l’objet de la prestation est un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou destiné à satisfaire ses besoins individuels ;
• contrat dans lequel l’objet de la prestation est un bien susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
• les contrats dont l’objet est un bien livré dans un emballage scellé qui, une fois ouvert, ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison ;
• les contrats dont l’objet est des biens qui, après leur livraison, sont, en raison de leur nature, indissociablement liés à d’autres biens ;
• les contrats dont l’objet est la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après un délai de 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
• les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé que le professionnel se rende chez lui pour effectuer une réparation ou un entretien urgent. Si le professionnel fournit des services supplémentaires autres que ceux demandés par le consommateur ou livre des biens autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l’entretien, le consommateur dispose d’un droit de rétractation pour les services ou biens supplémentaires ;
• les contrats dont l’objet est la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels livrés dans un emballage scellé, si l’emballage a été ouvert après la livraison ;
• les contrats de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement ;
• contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique ;

§ 10 Services gratuits

• Le vendeur fournit gratuitement aux clients, par voie électronique, les services suivants :
  1. Newsletter ;
  2. Gestion du compte client.
• Les services indiqués au §10, alinéa 1 ci-dessus sont fournis 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
• Le Vendeur se réserve le droit de choisir et de modifier le type, la forme, le moment et le mode d’accès aux services sélectionnés, dont il informera les Clients de manière appropriée pour la modification du Règlement.
• Le service Newsletter est accessible à tout Client qui saisit son adresse e-mail à l’aide du formulaire d’inscription mis à disposition par le Vendeur sur le Site Internet de la Boutique. Après avoir envoyé le formulaire d’inscription rempli, le Client reçoit immédiatement, par voie électronique, à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire d’inscription, une confirmation du Vendeur. À ce moment-là, le contrat de prestation électronique du service Newsletter est conclu.
• Lors de l’inscription, le Client peut également cocher la case correspondante dans le formulaire d’inscription afin de s’abonner au service Newsletter.
• Le service Newsletter consiste en l’envoi par le Vendeur, à l’adresse e-mail, de messages électroniques contenant des informations sur les nouveaux produits ou services proposés par le Vendeur. La Newsletter est envoyée par le Vendeur à tous les Clients qui se sont abonnés.
• Chaque Newsletter adressée aux Clients contient notamment : des informations sur l’expéditeur, le champ « objet » rempli, précisant le contenu du message, ainsi que des informations sur la possibilité et la manière de se désabonner du service gratuit de Newsletter.
• Le client peut à tout moment se désabonner de la newsletter en se désinscrivant via le lien figurant dans chaque e-mail envoyé dans le cadre du service de newsletter ou en activant le champ correspondant dans son compte client.
• Le service de gestion du compte client est disponible après l’inscription selon les règles décrites dans les conditions générales et consiste à mettre à la disposition du client un panneau dédié sur le site web de la boutique, lui permettant de modifier les données qu’il a fournies lors de l’inscription, ainsi que de suivre l’état d’avancement des commandes et l’historique des commandes déjà exécutées.
• Le client qui s’est inscrit peut demander la suppression de son compte client auprès du vendeur. Si le vendeur reçoit une demande de suppression du compte client, celui-ci peut être supprimé dans un délai de 14 jours à compter de la date de la demande.
• Le Vendeur est en droit de bloquer l’accès au Compte Client et aux services gratuits si le Client agit au détriment du Vendeur ou d’autres Clients, enfreint la loi ou les dispositions du Règlement, ainsi que lorsque le blocage de l’accès au Compte Client et aux services gratuits est justifié par des raisons de sécurité , notamment en cas de violation par le Client des mesures de sécurité du Site Internet de la Boutique ou d’autres actes de piratage. Le blocage de l’accès au Compte Client et aux services gratuits pour les raisons susmentionnées dure pendant la période nécessaire pour résoudre le problème à l’origine du blocage de l’accès au Compte Client et aux services gratuits. Le Vendeur informe le Client du blocage de l’accès au Compte Client et aux services gratuits par voie électronique à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire d’inscription.

§ 11 Protection des données personnelles

• Le Vendeur est le responsable du traitement des données personnelles des Clients qui lui ont été fournies volontairement dans le cadre de l’Inscription, de la passation d’une commande unique et dans le cadre de la fourniture de services par voie électronique par le Vendeur ou dans d’autres circonstances spécifiées dans les Conditions générales.
• Le Vendeur traite les données personnelles des Clients afin de traiter les commandes, de fournir des services par voie électronique et à d’autres fins spécifiées dans les Conditions générales et la Politique de confidentialité. Les données sont traitées uniquement sur la base des dispositions légales ou du consentement exprimé par le Client conformément aux dispositions légales en vigueur.
• Le Client transmet ses données personnelles au Vendeur de manière volontaire, à condition toutefois que le fait de ne pas fournir certaines données lors du processus d’inscription empêche l’inscription et la création d’un compte client et empêche la passation et l’exécution de la commande du Client, dans le cas où la commande est passée sans inscription d’un compte client.
• Toute personne qui communique ses données personnelles au Vendeur a le droit d’accéder à leur contenu, de les corriger ou d’en demander la suppression, et, dans les cas prévus par la loi, de demander l’arrêt du traitement de ses données personnelles.
• Le Vendeur protège les données personnelles qui lui sont transmises et met tout en œuvre pour les protéger contre tout accès ou utilisation non autorisés par des personnes non autorisées.
• Le Vendeur transmet les données personnelles du Client au Fournisseur dans la mesure nécessaire à la réalisation de la Livraison.
• Si le client choisit de payer via le système przelewy24.pl, ses données personnelles sont transmises dans la mesure nécessaire à l’exécution du paiement à la société PayPro S.A. Agent Rozliczeniowy, dont le siège social est situé à Poznań (60-327 Poznań, ul. Kanclerska 15), inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal d’instance de Poznań – Nowe Miasto i Wilda à Poznań, 8e chambre économique du registre national judiciaire sous le numéro KRS 0000347935, NIP 7792369887, Regon 301345068.

§ 12 Résiliation du contrat (ne concerne pas les contrats de vente)

• Le Client et le Vendeur peuvent résilier le contrat de prestation de services par voie électronique à tout moment et sans justification, sous réserve du maintien des droits acquis par l’autre partie avant la résiliation dudit contrat et des dispositions ci-dessous.
• Le Client qui s’est inscrit résilie le contrat de prestation de services par voie électronique en envoyant au Vendeur une déclaration de volonté appropriée, en utilisant tout moyen de communication à distance permettant au Vendeur de prendre connaissance de la déclaration de volonté du Client.
• Le Vendeur résilie le contrat de prestation de services par voie électronique en envoyant au Client une déclaration de volonté appropriée à l’adresse électronique fournie par le Client lors de l’Inscription.

§ 13 Dispositions finales

• Le Vendeur est responsable en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat, mais dans le cas de contrats conclus avec des Clients qui sont des Entrepreneurs, le Vendeur n’est responsable qu’en cas de préjudice causé intentionnellement et dans la limite des pertes réellement subies par le Client qui est un Entrepreneur.
• Le contenu des présentes Conditions générales peut être conservé en l’imprimant, en l’enregistrant sur un support ou en le téléchargeant à tout moment depuis le site Internet de la Boutique.
• En cas de litige découlant du Contrat de vente conclu, les parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable. Le droit applicable pour le règlement de tout litige découlant des présentes Conditions générales est le droit polonais.
• Le Vendeur informe le Client qui est un Consommateur de la possibilité de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours. Les règles d’accès à ces procédures sont disponibles dans les sièges ou sur les sites Internet des entités habilitées à traiter les litiges de manière extrajudiciaire. Il peut s’agir notamment des défenseurs des droits des consommateurs ou des inspections régionales de la concurrence, dont la liste est disponible sur le site web de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs à l’adresse http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php.
• Le vendeur informe que la plateforme du système en ligne de règlement des litiges entre consommateurs et entrepreneurs au niveau de l’Union européenne (plateforme ODR) est disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
• Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Toutes les commandes acceptées par le Vendeur avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales sont traitées sur la base des Conditions générales en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. La modification des Conditions générales entre en vigueur dans un délai de 7 jours à compter de la date de publication sur le site Internet de la Boutique. Le Vendeur informera le Client 7 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales de la modification des Conditions générales par le biais d’un message envoyé par voie électronique contenant un lien vers le texte des Conditions générales modifiées. Si le Client n’accepte pas le nouveau contenu des Conditions générales, il est tenu d’en informer le Vendeur, ce qui entraîne la résiliation du contrat conformément aux dispositions du §12 des Conditions générales.
• Les Conditions générales entrent en vigueur le 02/02/2020.

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